Article 1 Identité du vendeur
Le vendeur est Vanessa Germanicus, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial CRISTAM SERVICES et exploitant la marque CAP180. L’entreprise est identifiée sous le numéro SIREN 914 977 277 et le numéro SIRET 914 977 277 00021. Son adresse professionnelle est 23 rue Suzanne Valadon, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France.
Contact : vanessa@cristam-services.fr — +33 7 68 56 88 36.
Article 2 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance du produit numérique intitulé « Le guide de l’intégration en entreprise — édition métiers de terrain » et de ses modèles modifiables. Elles s’appliquent à toute commande réalisée au moyen du lien de paiement Stripe communiqué par CAP180.
L’offre est exclusivement réservée aux personnes physiques ou morales qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle. La vente aux consommateurs agissant à des fins personnelles est exclue. En validant la commande, l’acheteur confirme agir en qualité de professionnel ou pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation.
Article 3 Produit vendu
L’offre comprend un guide d’environ 36 pages, fourni en PDF et en Word, ainsi que cinq modèles Word modifiables : fiche d’accueil du premier jour, point d’étape à 30 jours, point comparatif J30/J60, suivi de période d’essai et guide salarié de préparation du bilan.
Les caractéristiques essentielles, le format, le nombre de modèles et les conditions d’utilisation sont présentés avant la commande. Les visuels sont illustratifs ; le contenu livré au jour de la commande prévaut.
Article 4 Prérequis techniques
L’acheteur doit disposer d’une adresse électronique valide, d’un accès à internet, d’un logiciel permettant de lire les fichiers PDF et d’un logiciel compatible avec le format DOCX. Il lui appartient de vérifier ces prérequis avant l’achat.
Article 5 Prix et fiscalité
Le prix affiché lors de la commande est de 79 €. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Aucun coût de livraison numérique n’est ajouté. CAP180 peut modifier le prix pour l’avenir ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 Commande
L’acheteur sélectionne le produit, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif et confirme le paiement. La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. L’acheteur reçoit une confirmation électronique sur un support durable.
L’acheteur est responsable de l’exactitude de son adresse électronique et des informations professionnelles communiquées.
Article 7 Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire de Stripe selon les moyens proposés sur la page de paiement. CAP180 n’accède pas aux données complètes de carte bancaire. La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus, d’incident ou de suspicion de fraude signalée par le prestataire de paiement.
Le prix est payable comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de facturation exceptionnelle avec paiement différé, toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit, l’application des pénalités de retard au taux prévu sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Article 8 Livraison du contenu numérique
Le guide et les modèles sont envoyés à l’adresse électronique communiquée lors de la commande, au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Si l’acheteur ne reçoit pas les fichiers dans ce délai, il doit vérifier ses courriers indésirables puis écrire à vanessa@cristam-services.fr. CAP180 procédera aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, à un nouvel envoi.
Article 9 Absence de droit de rétractation des consommateurs
La vente étant exclusivement conclue entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’est pas applicable. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient exceptionnellement applicables à la situation de l’acheteur.
L’acheteur qui ne commande pas pour les besoins de son activité professionnelle ou pour une entreprise ou une organisation ne doit pas finaliser l’achat et doit contacter CAP180 avant tout paiement.
Article 10 Licence d’utilisation
L’achat confère à l’entreprise ou à la personne acheteuse un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser, adapter et imprimer les documents pour ses besoins internes.
Sont interdits sans autorisation écrite de CAP180 : la revente, la mise à disposition publique, le partage à des tiers extérieurs, la diffusion sur une plateforme, l’intégration dans une offre commerciale revendue et la suppression des mentions de propriété intellectuelle lorsqu’elles figurent sur les documents.
Article 11 Propriété intellectuelle
Le guide, les modèles, la structure, les textes, la présentation et les éléments de marque restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire. L’achat n’emporte aucune cession de droits au-delà de la licence d’utilisation interne décrite ci-dessus.
Article 12 Limites d’usage
Le guide constitue un outil d’organisation et de préparation. Il ne remplace ni un avis juridique, ni l’analyse du contrat de travail, de la convention collective ou des procédures internes. Les décisions relatives à la période d’essai et à la relation de travail doivent être vérifiées avec les personnes compétentes.
Article 13 Conformité du produit livré
CAP180 fournit les fichiers correspondant à la description de l’offre au jour de la commande. En cas de fichier manquant, inutilisable ou manifestement différent de la commande, l’acheteur doit en informer CAP180 dans les meilleurs délais afin de permettre un nouvel envoi ou la mise à disposition d’un fichier conforme.
Article 14 Réclamations et assistance
Toute difficulté de téléchargement, de lecture ou de conformité doit être signalée à vanessa@cristam-services.fr en indiquant l’adresse utilisée lors de la commande, la date de l’achat et la difficulté rencontrée. CAP180 recherche une solution adaptée : nouvel envoi, mise à disposition d’un fichier exploitable, mise en conformité ou, lorsque la loi le prévoit, remboursement.
Article 15 Responsabilité
CAP180 est responsable de la bonne fourniture du produit dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une utilisation contraire aux présentes conditions, une modification inadaptée des modèles, une incompatibilité non signalée relevant de l’environnement de l’acheteur ou une décision de gestion prise sans les vérifications nécessaires.
Aucune clause des présentes conditions ne prive l’acheteur professionnel des droits impératifs qui lui sont applicables.
Article 16 Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Stripe traite les données de paiement selon ses propres engagements de protection des données.
Article 17 Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. L’acheteur adresse sa réclamation écrite à vanessa@cristam-services.fr en précisant la commande concernée, les faits et la solution demandée.
Article 18 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf convention écrite valable contraire.
Article 19 Évolution des conditions
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. CAP180 peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. La date de mise à jour figure en tête du document.